Conditions générales de vente

En date du : 23/11/2020

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les  droits et obligations applicables entre la SARL  ATELIER LES CHAMOTTES, immatriculée sous le numéro de SIREN 890 670 698, ayant son siège social 1 chemin de Poul Fétan – 56400 PLOUGOUMELEN (« ATELIER LES CHAMOTTES » ou le « Vendeur »), et le client en sa qualité d’acheteur (le « Client »), dans le cadre de la vente des produits du Vendeur.

La SARL L’ATELIER LES CHAMOTTES propose une activité de fabrication et vente de tous types d’objets utilitaires, de décoration, de bijoux, en poterie, en céramique ou tout autre matériau; d’apprentissage de la pratique de la céramique, cours de poterie, atelier libre avec mise à disposition du matériel nécessaire à la pratique de la céramique et de la poterie.

Le Vendeur et le Client sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE

Les présentes CGV sont applicables aux clients qui achètent des produits dans des points de vente en ligne du vendeur.
Le Client déclare avant toute commande avoir pris connaissance des présentes CGV et sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par le Vendeur ou dans ses tarifs ou conditions particulières convenues entre les Parties, le fait de passer commande auprès du Vendeur implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus ou publicités, ainsi que toute photographie des Produits, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Au cas où l’une quelconque des présentes stipulations serait déclarée nulle, illégale, inapplicable ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront applicables.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant leur acceptation et la conclusion du contrat de vente. Le Vendeur peut convenir avec le Client de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Modalités de commande

Les commandes (« Commande(s) ») sont passées par le Client sur le site internet www.leschamottes.fr ou directement en points de vente.
Le Vendeur tient à jour un stock de produits disponibles sur le site www.leschamottes.fr qui est à disposition du Client.
Pour passer Commande, le Client doit suivre les démarches de vente en ligne (plateforme WooCommerce) et indiquer le nombre de produits souhaités et procéder au règlement par le terminal de paiement (Stripe).
La Commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande (mail de confirmation de l’achat en ligne) communiqué par le Vendeur au Client.
Les Commandes précisent notamment le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison des Produits.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Il est par ailleurs précisé que le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique au Vendeur lors de sa commande, et notamment de l’adresse de livraison communiquée au Vendeur, et des conséquences en découlant (tels que retards ou impossibilités de livraison).

2.2 Disponibilité

Les Produits proposés par le Vendeur sont valables tant qu’ils sont présents sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur leur disponibilité sont fournies au moment de la passation de la Commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de la commande, le Client en sera informé par email, téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Vendeur aura la faculté d’annuler la Commande et de rembourser le Client des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement. En cas d’indisponibilité, le Client aura également la faculté d’annuler sa commande en sollicitant le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement.

Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

2.3 Modification ou résolution de Commande

Toute modification ou résolution d’une Commande nécessite l’acceptation expresse du Vendeur. En tout état de cause, aucune modification ou résolution de Commande ne pourra être prise en considération après l’expédition des Produits.
En cas de modification de la Commande par le Client expressément acceptée par le Vendeur, il sera délié des délais convenus pour son exécution.

2.4 Refus de commande

Dans le cas où le Client passe une Commande auprès du Vendeur, sans avoir procédé au paiement de toute Commande précédente, le Vendeur pourra refuser d’honorer la Commande et de livrer le ou les Produits concerné(s), sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 3 – TARIFS – PRIX

3.1 Tarifs

Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de Commande. Sauf convention particulière, les Produits sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises, transports non compris, sauf mention expresse distincte. Par voie de conséquence, ils seront majorés le cas échéant des frais de transport applicables au jour de la Commande et/ou de toute autre taxe et/ou des frais de transports, expéditions et livraison applicables au jour de la date de l’acceptation de la Commande.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la Commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Le cas échéant, tout impôt, taxes, droit ou autres produits à payer en application de la loi française ou de celle d’un pays importateur ou de transit sont à la charge du Client.

3.2 Modification des tarifs

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de la validation de la Commande.

3.3 Escomptes

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement anticipé.

3.4 Remises et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les remises et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer.
Aucune remise ou ristourne de fin d’année ne peut constituer un droit acquis pour le Client quel qu’en soit le nombre et même s’il en a bénéficié antérieurement.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Pour toute Commande, le Client aura la faculté de procéder au paiement du prix des Produits commandés par transaction bancaire sur le site du Vendeur (Paypal ou Stripe). En cas de paiement en direct (points de vente physiques), le Client peut payer par virement bancaire, en espèces ou par chèque libellé à l’ordre de L’ATELIER LES CHAMOTTES.

4.2 La confirmation de la Commande entraîne acceptation pleine et entière des présentes CGV et forme un contrat entre le Vendeur et le Client.

4.3 Tout Produit commandé est dû en totalité. Sauf conditions particulières convenues entre les Parties, tout Produit est payé comptant au moment de la Commande.

4.4 Une facture en ligne est émise lors du paiement complet de la Commande.

4.5 Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet, effectif et intégral paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et en accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En cas de procédure collective du Client, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les Produits vendus et restés impayés.
Toute clause contraire, notamment insérée dans toutes conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.
Dans le cas de tout paiement échelonné ou de tout retard de paiement pour quelque raison que ce soit, si le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente pourra être résiliée selon les termes prévus à l’article 8 des présentes.

Par ailleurs, si applicable, en cas de retard de paiement du Client, le Vendeur peut suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

4.6 En tout état de cause, toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure.

Toutes déductions et/ou compensations sont expressément exclues, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

4.7 Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la Commande.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable du Client. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une somme complémentaire si les frais de
recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Aucune nouvelle commande ne sera prise en considération tant que l’ensemble des factures correspondant à des échéances échues antérieures n’aura pas été intégralement réglé.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 Modalités

La livraison s’effectue conformément à la Commande soit par la remise directe du Produit au Client, soit par la livraison au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
En toutes hypothèses, la livraison ne pourra intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur. Sauf convention particulière, la livraison ne sera effectuée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les Produits sont livrés en fonction de la disponibilité des stocks et dans l’ordre d’arrivée des Commandes.

5.2 Délais

Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont à titre indicatif de 5 à 8 jours ouvrés à compter de la réception du paiement de la Commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif et indicatif, et dépendent notamment des possibilités d’approvisionnement du Vendeur et de la disponibilité des transporteurs.
En tout état de cause, les retards pour quelque cause que ce soit ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la vente ou prétendre à retenue, compensation, pénalités ou dommages-intérêts, sauf accord contractuel spécifique. Le dépassement du délai de livraison ne peut justifier l’annulation des commandes en cours, ni donner lieu à des dommages et intérêts.

5.3 Risques

Dans tous les cas, les Produits voyagent aux risques et périls du Client. En cas d’avaries ou de manquants, il appartient au destinataire de vérifier les Produits au moment de la réception et de faire, si nécessaire, toutes constatations nécessaires sur le bon de commande et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les cinq (5) jours qui suivent la réception des Produits.

5.4 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si le Client a formulé les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des Produits puis confirmées par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de cinq (5) jours prévu ci-dessus.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour des Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, obtenu notamment par courrier ou courrier électronique à atelier@leschamottes.fr.
Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire, le Client ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande.

La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.
Le cas échéant, la réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend ou ne remet pas en cause le paiement par le Client des Produits concernés.
La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

ARTICLE 6 – RETOURS

6.1 Modalités

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et le Client, et le Vendeur pourra à sa seule discrétion refuser tout retour de Produit. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de le Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté après un délai de quatorze (14) jours suivant la date de livraison.
Les Produits renvoyés sont accompagnés d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le Vendeur les a livrés.

6.2 Conséquences

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des Produits au choix du Vendeur, à
l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Propriété intellectuelle de l’ATELIER LES CHAMOTTES – LUCIE LARPIN ET GERALDINE LELARGE

La marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, l’enseigne, les dessins, modèles, échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets, descriptifs, conceptions, techniques, et savoir-faire, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, fournis par l’ATELIER LES CHAMOTTES sont la propriété exclusive de l’ATELIER LES CHAMOTTES.
Le cas échéant, marque, le logo, la dénomination sociale et/ou tout autre signe distinctif ne pourront en aucun cas pas être utilisés par le Client, sauf dérogation particulière prévue.
Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Client sur les droits de propriété intellectuelle de l’ATELIER LES CHAMOTTES.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quel titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable de l’ATELIER LES CHAMOTTES. Toute
exploitation sans autorisation écrite et préalable de l’ATELIER LES CHAMOTTES expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Le Client s’interdit également de distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation ces mêmes éléments précités à des tiers sans l’accord exprès et écrit de l’ATELIER LES CHAMOTTES.

Toute exploitation non autorisée de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
De manière générale, l’autorisation d’utilisation prévue aux présentes n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers. Pour éviter tout doute, les droits consentis en vertu des présentes ne constituent pas, en vertu de tout droit applicable, une cession de droits, et ne pourront pas être cédés.

7.2 Propriété Intellectuelle attachée aux Produits

L’ATELIER LES CHAMOTTES atteste qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle des œuvres reproduites dans les Produits. Les illustrations reproduites sur les Produits sont des créations dont il en est seul l’auteur.
De manière générale, la Commande n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle des œuvres reproduites sur les Produits, ni aucune garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.
Pour éviter tout doute, toute cession de droit de propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un contrat spécifique distinct entre l’ATELIER LES CHAMOTTES et le Client.
Le Client s’engage à respecter scrupuleusement toutes les instructions d’utilisation du Produit qui seront communiquées par l’ATELIER LES CHAMOTTES.

Le Client s’engage à faire un usage conforme aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle et notamment du respect du droit moral prévue à l’article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Client s’engage à ne pas effectuer d’exploitation commerciale des Produits sous réserve d’accord particulier expresse distinct. Le Client similairement s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tout tiers dans le cadre de
la vente de Produits en vertu des présentes.

ARTICLE 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Tout Produit commandé est dû en totalité. Sauf stipulation contraire, tout Produit est
payé comptant au moment de la Commande.
Toute demande d’annulation d’achat de tout Produit disponible doit être notifiée par écrit à l’ATELIER LES CHAMOTTES et relèvera de l’appréciation de l’ATELIER LES CHAMOTTES.
Dans le cas de tout paiement échelonné ou de tout retard de paiement pour quelque raison que ce soit, si dans les quinze jours (15) qui suivent la mise en œuvre, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’ATELIER LES CHAMOTTES.

ARTICLE 9 – GARANTIE – RESPONSABILITE

9.1 Capacité

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique et remplir toutes les conditions requises par le Vendeur, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique des Clients.

9.2 Responsabilité du Vendeur

 Le Vendeur ne sera pas responsable de l’utilisation des Produits par le Client et de tout dommage indirect subi par le Client ou tout tiers du fait de l’utilisation des Produits, qui sont sous la seul responsabilité du Client.

 Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect qui résulterait de l’exécution des opérations visées dans les CGV. En toutes hypothèses, sous réserve du cas d’une faute dolosive, la responsabilité du Vendeur, si elle venait à être est engagée, ne saurait dépasser la valeur hors taxe des Produits objet du contrat de vente en cause conclu avec le Client.

9.3 Information et description des Produits

Le Vendeur s’engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude aux descriptifs des articles et aux données et informations présentées par le Vendeur ainsi qu’à leur mise à jour régulière.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Le Vendeur ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que notamment : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, pandémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement d’énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur.

Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique à atelier@chamottes.fr, dans les quarante-huit (48) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et son le Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, dans le cas de vente à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Biens, à ses frais, dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs avec la facture d’achat. Les articles retournés qui seront incomplets ou abimés ne seront pas repris par l’ATELIER LES CHAMOTTES.
Dans l’hypothèse d’une vente réalisée physiquement, aucun droit de rétractation ne sera attribué au Client.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Vendeur respecte les lois et règlementations en vigueur relatifs à la protection des données à caractère personnel (la « Règlementation Applicable »), et notamment au jour des présentes les dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »).

Pour exercer les droits LIL – RGPD ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, le Client peut contacter la SARL l’atelier les Chamottes : Géraldine Lelarge 0681238711, Lucie Larpin 0681615572, atelier@leschamottes.fr

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – RESOLUTION AMIABLE – LITIGES

13.1 Droit applicable

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera régie par le droit français.

13.2 Clause de résolution amiable

Dans l’hypothèse où un différend ou un litige naîtrait entre les Parties à raison de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation des présentes ou des ventes qu’elles régissent, les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre afin de résoudre amiablement ce différend ou litige. A cet effet, les Parties s’engagent à engager des négociations de bonne foi, dans le respect de leurs intérêts mutuels, et afin de parvenir à une solution juste et équitable permettant de préserver des intérêts de chaque Partie.

13.3 Différends

Si les Parties ne parviennent pas à trouver une solution dans un délai de trente (30) jours, le différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de LORIENT.

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